Le Conseil de l’Europe « comment ça marche »

Danièle Muller-Tulli, Présidente de l’ASDFI [1], Vice-Présidente de la FECRIS, déléguée auprès de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe

 

 

Un bref rappel historique 

A sa fondation par le Traité de Londres, le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe fut signé par 10 Etats : la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume Uni et la Suède. Il se veut une assemblée européenne à caractère consultatif chargée d’exprimer l’opinion publique européenne.

En novembre 1950 est signé le Traité de Rome qui consacre la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe, premier instrument juridique international garantissant la protection des Droits de l’Homme.

La CEDH, Convention Européenne des Droits de l’Homme, entre en vigueur en 1953.

En septembre 1959 est créée à Strasbourg, par le Conseil de l’Europe, la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui veille à la garantie des DH par les Etats signataires.

Octobre 1961 voit la signature, à Turin, de la Charte Sociale Européenne chargée, pour sa part, de veiller au respect des droits économiques et sociaux des pays qui l’ont signée et ratifiée.

 

Le respect des Droits de l’Homme qui établissent les Droits et Libertés Fondamentales de l’être humain, celui de la Charte sociale européenne qui établit les droits sociaux et le droit au logement du citoyen européen sont la vocation majeure du Conseil de l’Europe.

 

Pour poursuivre, j’aimerais citer les paroles de Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans sa préface au fascicule intitulé « Le Conseil de l’Europe, 800 millions d’européens » (bientôt 48 états).

 

« Le but premier du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses 46 Etats membres afin de sauvegarder les libertés individuelles, la liberté politique et la primauté du droit, principes qui constituent les fondements de toute démocratie véritable »

 «… tous les Etats membres de notre organisation ont l’obligation de fonder l’action gouvernementale sur ces principes….Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe incarne l’engagement de quelques 800 millions d’Européens au service des Droits de l’Homme, de la Démocratie et de l’Etat de Droit »

 

Voici pour les grands points qui nous intéressent tout particulièrement, nous, société civile.

 

La grande œuvre du Conseil de l’Europe a consisté et consiste en l’élaboration de toute une série de traités internationaux dans le domaine des Droits de l’Homme, créant ainsi des obligations pour les Etats qui les ratifient. C’est donc un organe normatif qui tend à une harmonisation des ordres juridiques des différents Etats.

 

A la chute du mur de Berlin, en 1989, le Conseil de l’Europe devient le cadre privilégié d’aide à la démocratisation des pays d’Europe centrale et orientale, issus des régimes communistes. Sont alors lancés des programmes de coopération juridique avec les Etats candidats de façon à les aider à réaliser l’adaptation de leurs structures institutionnelles, législatives et administratives aux standards démocratiques européens.

 

Dans cet esprit, sont organisées des réunions de chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres, le 1er d’entre eux se tenant en octobre 1993 à Vienne.

Le 2ème sera réuni seulement 4 ans plus tard, en 1997 à Strasbourg

Le 3ème aura lieu à Varsovie, en Mai 2005, et nous intéresse tout particulièrement, car il est le départ d’une nouvelle ère pour nous, société civile : en effet des représentants de la Conférence des OING sont présents et la Présidente élue de cette Conférence prend la parole, face aux chefs d’Etat.

 

Comment fonctionne le Conseil de l’Europe et quelles sont les possibilités d’action et d’interaction pour les pays membres ?

 

Le Conseil est formé de quatre organes, appelés les quatre piliers, soit :

Le Comité des Ministres. Il décide, il agit, il dialogue sur le plan politique.

L’Assemblée Parlementaire. Elle est la conscience démocratique de l’Europe et est composée de 315 membres et 315 suppléants.

Le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux, porte-parole des régions et municipalités au sein du Conseil.

La Conférence des OING du CoE se compose de délégués représentant les 400 OINGs dotées du statut participatif. Par ce statut, les OING sont incluses dans les programmes d’activités intergouvernementales et ont la possibilité de dialoguer avec les autres piliers. C’est ici que se place la FECRIS, que j’ai l’honneur de représenter.

La Présidente de la Conférence des OING, Annelise Oeschger, sillonne l’Europe pour soutenir les OING qu’elle représente, discuter avec les ONG locales et les responsables politiques des pays concernés et par là soutenir la société civile dans ses préoccupations.

Pour ma part, en tant que votre déléguée, je siège au minimum quatre fois par an aux réunions des OING du Conseil de l’Europe et vous représente dans les groupes de travail, les « Regroupements » Droits de l’Homme, Education et Culture, Santé, Charte sociale Européenne, Cohésion sociale.

Nous y débattons des problèmes cruciaux de la société comme le droit des Migrants, la situation de la santé en Roumanie dans le domaine du cancer, pour citer des exemples récents.

L’interculturel et l’interreligieux est l’un des problèmes à l’ordre du jour, et l’établissement d’un « Livre Blanc » est en cours pour illustrer « l’Année européenne du dialogue interculturel » en 2008.

Je vous recommande de visiter régulièrement le site du Conseil de l’Europe, existant en Français ainsi qu’en Anglais : www.coe.int car c’est un moyen d’être tenu au courant des problèmes en cours.

 

Comment agir sur place, dans le pays, en cas de problème ?

 

  1. Préparer soigneusement des rapports faisant état des dysfonctionnements sur le plan des Droits de l’Homme et/ ou du non respect de la Charte Sociale.
  2. Prendre contact avec les responsables politiques concernés : Ministres, Parlementaires, Députés afin de leur exposer vos problèmes et qu’ils en parlent aux Parlementaires qui siègent quatre fois par an au Conseil de l’Europe à Strasbourg.
  3. Prendre contact avec la FECRIS qui, en tant qu’OING à statut participatif aura la chance de pouvoir parler pour vous, à Strasbourg, de votre situation, l’évaluer et faire éventuellement des propositions de résolutions comme cela a été le cas dernièrement pour la Roumanie.

 

J’aimerais encore mentionner que le Commissaire aux Droits de l’Homme visite régulièrement les pays membres du Conseil de l’Europe pour en évaluer la situation quant aux Droits de l’Homme, et qu’il a pour habitude de prendre contact avec les représentants des ONG locales car c’est ainsi, selon lui, qu’il se rend le mieux compte de la situation du pays.

 

En conclusion, je voudrais mentionner que le 28 juin, Mme Oeschger, présidente de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe a organisé une journée d'étude sur le thème "Déviances Sectaires, un défi à la démocratie et aux droits de l'homme". Des personnalités de la FECRIS prendront parti aux débats, pour ma part que je serai la conseillère. M. Dick Marty, député au Parlement européen nous honorera de sa présence. Nous essayons également d'avoir la présence de quelques juges de la cour européenne."

 


[1] Association Suisse de Défense des Familles et de l’Individu