Mme Annelise OESCHGER

Présidente de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe

 

Les OING[1]  et le Conseil de l’Europe : une relation passionnée pour une Europe plus humaine et plus juste

 

 

Merci Monsieur le Président, merci beaucoup à la FECRIS de m’avoir invitée aujourd’hui.

 

Comme vous le savez, je suis la Présidente de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe et depuis juillet dernier la FECRIS  est une des 400 OING qui ont le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe. Si j’ai bien compris, l'un des buts de votre Colloque est de réfléchir en quoi ce statut participatif peut servir la FECRIS. Afin de contribuer à cette discussion, je vais brièvement vous dire comment se situent la FECRIS  et la Conférence des OING dans le cadre général du Conseil de l’Europe.

 

Le Conseil de l’Europe, c’est Strasbourg et ce n’est pas l’Union Européenne. Il compte  actuellement 46 pays membres, le seul pays européen qui manque c’est la Biélorussie et c’est d’ailleurs à cause de cela que je dois vous quitter dans une heure. J’en suis désolée, mais heureusement j'ai eu l’occasion hier soir de discuter avec quelques uns parmi vous pour connaître un peu mieux votre combat.

 

Je dois partir parce qu’aujourd’hui et demain se tient un Congrès régional d’ONG à Varsovie, avec des ONG de Pologne bien sûr, mais aussi d’Ukraine, de Russie et de Biélorussie et là c’est également important que la Conférence des OING soit avec ceux qui sont, comme vous, à la pointe de discussions importantes. Donc, veuillez m’excuser si je vous quitte, mais Danièle Muller qui représente la FECRIS au Conseil de l’Europe me tiendra bien sûr au courant des résultats de vos travaux.

 

Le Conseil de l’Europe fut fondé en 1949 et ça veut tout dire ! Il a été fondé pour créer une Europe juste, humaine et solidaire et dès ses débuts ses fondateurs ont pensé à la Grande Europe. Ses buts principaux sont de promouvoir les droits de l’Homme, la démocratie et l’Etat de droit. L’Etat de droit est évidemment crucial pour votre combat.

 

Le Conseil de l’Europe est chapeauté par le Comité des Ministres, évidemment, parce que c’est une organisation intergouvernementale. Tous les 46 pays membres ont un représentant permanent auprès du Conseil de l’Europe et ce sont eux qui, en tant que délégués des ministres, prennent les décisions principales. 

 

Il y a aussi l'Assemblée parlementaire; elle n’est pas composée de personnes qui auraient été élues exprès pour ce parlement, comme c’est le cas pour le Parlement européen. Mais cette Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est composée de parlementaires nationaux, choisis par les parlements nationaux, pour siéger à l’Assemblée parlementaire et si j’insiste un peu sur cela, c’est parce que c’est intéressant pour vous : dans chacun des 21 pays aujourd’hui représentés, il y a des parlementaires nationaux que vous pouvez aborder dans vos capitales et dans les régions de votre pays pour leur faire comprendre votre combat afin qu’ils en discutent avec les parlementaires d’autres pays au Conseil de l’Europe à Strasbourg, où ces parlementaires se rencontrent 4 fois par an, pendant une semaine.  Donc c’est vraiment une occasion de se forger des alliances et c’est important que vous prépariez cela au niveau de vos pays. Bien sûr, de notre côté nous faisons ce que nous pouvons mais vous êtes plus à même de parler à vos parlementaires que nous parce que vous connaissez les sensibilités et les faits qui se passent dans vos pays. Voilà pour l’Assemblée parlementaire.

 

Et puis, un troisième pilier du Conseil de l’Europe, c’est le Congrès des pouvoir locaux et régionaux où siègent des Maires, des Bourgmestres, des Présidents de différentes régions et villes d’Europe. C’est une assemblée intéressante aussi parce que là se réunissent des élus qui connaissent normalement assez bien les problèmes et les aspirations des citoyens. Mais évidemment il manquerait quand même toute la composante de ceux qui sont le plus près des citoyens et de leurs expériences et c’est pour cela  que depuis 1952 le Conseil de l’Europe a donné un statut consultatif aux OING, aux Organisations internationales non-gouvernementales.

 

En 1952, on ne parlait pas encore de société civile, mais  les fondateurs étaient tout de même convaincus qu’il fallait que les voix qui venaient directement des "gens ordinaires", comme on a l’habitude de dire, arrivent jusque là où se prennent les décisions et se fassent entendre de tous. Je représente aussi une OING auprès du Conseil de l’Europe, le Mouvement internationale ATD Quart Monde. Les 400 OING dotées du statut participatif constituent la Conférence des OING, avec un organe élu qu'est la Commission de liaison. Depuis deux ans maintenant, je préside cette Conférence des OING, et pour moi c’est important de connaître des OING comme la vôtre pour mieux pouvoir représenter l'engagement de tous.

 

En 2003 le statut consultatif a été transformé en statut participatif parce que le Comité des Ministres a bien compris que les OING font un travail important pour le Conseil de l’Europe. Donc notre importance s’est accrue et depuis décembre dernier la Conférence des OING a la même place dans les Comités gouvernementaux, qui préparent notamment les instruments juridiques du Conseil de l'Europe, que l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.  Ainsi le Conseil de l'Europe est la seule institution internationale au monde où les OING sont incontestablement dedans, donc on n’a pas besoin de jeter des tomates aux fenêtres mais on peut participer à l’intérieur, et ce sont les OING elles-mêmes qui peuvent choisir leurs représentants dans les Comités gouvernementaux et autres comités officiels. Donc même les OING dont le combat peut être gênant pour certains ont la possibilité d'apporter efficacement leur expérience, leurs interpellations et leurs propositions. Voilà donc comment, petit à petit,  l’intérêt pour la FECRIS d’être avec nous devient évident.

 

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A l'intérieur de la Conférence des OING nous avons créé des regroupements thématiques pour élaborer des avis communs, mais aussi pour échanger et pour sensibiliser les uns aux combats des autres, pour dépasser le cloisonnement qui est souvent de mise dans la société civile organisée ce qui diminue sa capacité de contribuer à forger l'opinion publique et les politiques.

 

Il y a un certain nombre d’idées dans ces regroupements dont tous sont convaincus, comme la place centrale de la liberté de l'individu. Parmi les dix regroupements je ne citerai que ceux qui peuvent intéresser plus particulièrement la FECRIS :

 

 

×           les droits de l’Homme d’une manière générale

×           la santé dans sa globalité

×           la Charte Sociale européenne et les politiques sociales

×           l’éducation et la culture. 

 

Vous connaissez tous la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg qui surveille l'application de la Convention européenne des droits de l’Homme, et là les articles 9 et 11 sont particulièrement importants pour le combat que vous menez :

 

L’article 9 : liberté de pensée, de conscience et de religion

 

L’article 11 : liberté de réunion et d’association.

 

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Je veux vous dire en quelques mots pourquoi c’est tellement important que vous soyez là, en ce moment, au Conseil de l’Europe. Au dernier Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe (ce n’était que le troisième,  parce que le Conseil de l’Europe a très peu d’argent et n’en a fait que 3 en 56 ans) il a été décidé que le dialogue interculturel sera un sujet de travail très important pour le Conseil de l’Europe.

 

Un livre blanc sur le dialogue interculturel est en préparation dans lequel seront posées les bases et les conditions pour ce dialogue. Le respect des droits de l’Homme en est une, bien évidemment. Il est apparent qu’il devient nécessaire de fermer la porte à un « tolérantisme » qui veut tolérer, accepter tout sous prétexte que c'est la liberté de l'individu, protégée par la Convention européenne des droits de l'Homme, qui est en jeu. Evidemment, nous défendons les droits de l’Homme sans réserve, mais il y a un problème - que vous connaissez particulièrement bien - c’est le danger qu’au nom de la liberté de pensée ou de la liberté de religion on essaie de défendre des actes qui sont liberticides. La Conférence des OING sera consultée pour la rédaction de ce livre blanc qui pose les conditions pour le dialogue interculturel.  Cette consultation se fera fin 2006 et début 2007. 2008 est l’Année européenne du dialogue interculturel prévue par l’Union européenne; le livre blanc du Conseil de l’Europe devrait sortir avant le lancement de cette Année européenne. Il s’agit de concepts essentiels pour votre combat aussi. On aura à clarifier par exemple ce que couvre la liberté de religion et ce qu'elle ne couvre pas.

 

La liberté de pensée ne veut pas dire qu’on a le droit d’agir n’importe comment et, là, c’est vraiment à vous d’épingler les faits et ensemble nous devons avoir le courage d’affirmer qu’il y a des gens qui abusent des libertés que protège la Convention européenne des droits de l’Homme. Moi aussi j’ai eu des téléphones et des e-mails avant que la FECRIS obtienne le statut participatif. Mais osons le dire, on ne peut pas accepter tout et il y a un autre exemple c’est la mutilation génitale des filles. Il y a des personnes qui l'excusent et qui veulent la tolérer disant « c’est au nom de leur culture qu'ils le font ». On est d’accord qu’aucune religion ne demande cette mutilation, mais alors on dit que c’est au nom de la culture. Il y a même des militants d’ONG qui sont de bonne volonté et qui disent « oui, mais il faut comprendre ceci ou cela ».  Non, chez nous on ne comprend pas ce genre de choses, c’est interdit par la loi et on peut le dire, même au risque d'être traité de anti- je ne sais pas quoi. Car il y va de l’être humain, de sa liberté et de son épanouissement - et pour cette raison, je compte beaucoup sur vous.

 

L’autre projet que j'évoquerai brièvement c'est une recommandation relative au statut des ONG et une définition de la liberté d’association que le Conseil de l’Europe veut élaborer. Là aussi, vous êtes demandés parce que n’importe quel groupe avec des buts illicites peut demander une reconnaissance en prétextant la défense des droits de l'Homme ou quelconque idée généreuse. Nous en tant que représentants d'ONG devons être vigilants parce que tout ce qui s’appelle ONG n’est pas forcément bien. Il y aura donc un Comité d'expert qui préparera cette recommandation et un représentant de la Conférence des OING y siégera. Là aussi je compte sur votre apport pour clarifier les concepts à partir de l'expérience et de l'expertise qui sont les vôtres.

 

J'ai beaucoup apprécié de pouvoir être parmi vous et je vous souhaite un congrès fructueux, qui vous permettra de repartir avec de nouvelles force.

 



[1] Organisation Internationale Non-Gouvernementale