Jean-Pierre MALMENDIER

Député fédéral, Membre effectif de la Commission de la Justice, Rapporteur du Groupe de travail chargé d'assurer le suivi des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire belge sur les pratiques illégales des sectes.

 

Présentation du Rapport au nom du groupe de travail chargé d’assurer le suivi des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire « sectes »

 

Grand merci d’avoir pensé à inviter, d’abord Monsieur Monfils[1], qui était sensé venir présenter une proposition de Loi qui incriminait l’abus de la faiblesse des personnes, et qui a préféré me déléguer, en tant que rapporteur du groupe de travail qui vient de déposer ses conclusions à la presse, et pour vous ce sera également une primeur, vu qu’elles n’ont pas encore été présentées en séance plénière de la Chambre et donc pas encore discutées avec tous nos collègues non plus.  Néanmoins, il y a déjà un consensus pour dire que ce travail est excellent et que les conclusions en sont tout à fait pertinentes.

 

C’est à l’initiative de notre collègue,  Monsieur André Frédéric[2], que la Conférence des Présidents de la Chambre des Représentants a accepté de créer ce groupe de travail chargé d’interroger l’ensemble des membres du gouvernement pour connaître les suites données dans chaque département ministériel aux recommandations de l’enquête de 1997, d’évaluer l’évolution du phénomène sectaire et de formuler des recommandations adaptées à la nouvelle situation.

 

Ce groupe de travail a été constitué avec un membre de chaque parti, le 24 06 2004 et il s’est réuni à 15 reprises à huis clos.

 

Ont été entendus :

 

        la Sûreté de l’Etat

        la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires  nuisibles

        le Centre d’Information et d’Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles (C.I.A.O.S.N)

        la Police fédérale

        le Procureur fédéral

        le Magistrat fédéral

        le Procureur de Liège,  Monsieur Visart de Bocarmé

        Madame Laurette Onkelinx,  Vice-premier Ministre et Ministre de la Justice

        Monsieur Patrick De Wael, Vice-premier Ministre et Ministre de l’Intérieur

        Monsieur Rudy De Motte, Ministre des Affaires sociales et de la santé publique

        Monsieur Philippe Vuilque, député, Président du Groupe d’Etudes sur les sectes à l’Assemblée nationale française.

 

Le groupe de travail a également effectué une visite au C.I.A.O.S.N le 12 10 2004.  Les constatations du groupe sont faites à divers niveaux. 

Tout d’abord, une évaluation de la situation.

 

Nous avons constaté que les activités des organisations sectaires n’ont pas diminué dans notre pays.  Elles sont moins visibles et les organisations sectaires avancent donc masquées.

 

Depuis 1999, le C.I.A.O.S.N a examiné les activités de 598 groupements dont seulement 94 avaient été cités en 1997.  Il s’agit d’ouverture de dossiers et non pas de listes d’organisations sectaires nuisibles.  Les plaintes au C.I.A.O.S.N  sur les organisations sectaires nuisibles se repartissent de la manière suivante et le Président du Centre, Monsieur de Cordes, vous donnera sûrement plus de détails à ce sujet.  On constate également l’accroissement de petites structures aux appellations changeantes, agissant de manière plus diffuse et difficilement perceptible.

 

Des groupes notamment des Pentecôtistes et des évangélistes issus ou dissidents du protestantisme Nord-Américain occupent une place importante actuellement.

 

On constate en ce moment de disparition des grands systèmes idéologiques où l’individu est en quête de soi et de bien-être, une recrudescence dans les domaines de la santé, du développement personnel, de la formation professionnelle et dans le cadre de grandes actions humanitaires.

 

Toutes les pratiques sectaires ne semblent pas réveiller l’intérêt des autorités ou de l’Ordre des Médecins.  Peu de procédures contre l’exercice illégal de la médecine ont été entamées dans le cadre de la problématique sectaire.

 

L’absence de statut du métier de psychothérapeute présente également un danger.  Certaines organisations disposent de moyens financiers parfois très importants et il est difficile pour les autorités publiques d’enquêter sur la véritable richesse patrimoniale de ces organisations sectaires.

 

Nous avons constaté également un manque total de formation spéciale à tous les niveaux de l’action policière et judiciaire.  La connaissance du phénomène est fragmentaire et un besoin de formation se fait sentir.  Il faut sensibiliser tous les intervenants, du parquet fédéral aux polices locales.  Le C.I.A.O.S.N peut fournir des conseils sur le plan juridique aux personnes qui le souhaitent.  Quand les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, il transmet les informations à la justice.

 

La Commission d’enquête de 1997 relevait le manque de moyens matériels et humains disponibles dans les différents services.  Il en est de même aujourd’hui.  Compte tenu de l’actualité en matière de terrorisme, la lutte contre les organisations sectaires nuisibles n’est pas considérée comme une priorité.

 

Le groupe, souhaite également l’introduction d’une nouvelle incrimination pénale.  L’arsenal pénal belge est suffisant pour réprimer ces pratiques mais est mal appliqué. Les articles 7bis et 35 du Code pénal permettent déjà de dissoudre des asbl[3] qui mènent des activités punissables.

 

L’attention du groupe de travail a été attirée sur la loi du 7 07 2002 contenant les règles relatives  à la protection des témoins menacés et d’autres dispositions.

 

Dans ses recommandations, la Commission d’enquête de 1997 préconisait déjà l’introduction d’une nouvelle disposition visant à punir l’abus de faiblesse et la provocation au suicide.  Cette recommandation a également été reprise par le groupe de travail.

 

En France la Loi About-Picard du 12 07 2001, intègre l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse.  Elle vise également la mise en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves et réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement.

 

Au niveau de la coopération avec les instances européennes et internationales, les contacts ont eu lieu essentiellement par le biais du Parquet fédéral qui a le rôle de coordination de l’information.

 

La France et la Belgique collaborent étroitement.  La Sûreté de l’Etat dispose de sections locales ayant des contacts réguliers avec des homologues frontaliers.

 

La disparité des législations européennes en matière de sectes empêche de coordonner bien souvent les actions.  Les institutions européennes, cibles privilégiées du lobbying intense des organisations sectaires, ne s’intéressent que peu à cette problématique.  La différence de conception entre le nord de l’Europe et les pays anglo-saxons d’une part et les pays comme l’Allemagne, la France, la Belgique, les Pays de l’Est, d’autre part, empêche une bonne collaboration. Europol, n’a à ce jour, constitué aucun fichier d’analyse concernant la problématique sectaire.

 

Quant aux infractions aux législations sociales, la Commission d’enquête de 1997, constatait déjà que certaines organisations exploitent le travail de leurs adeptes, mais les services d’inspection sociale sont confrontés à la jurisprudence selon laquelle les adhérents et dirigeants d’une organisation sectaire ne sont pas liés par un contrat de travail.  Une ébauche de solution est toutefois apportée par la loi du 3 07 2005 relative aux droits des volontaires.

 

Concernant le C.I.A.O.S.N, ce centre a depuis sa création ouvert 204 dossiers sur des groupements qui n’étaient pas mentionnés dans le tableau synoptique annexé au Rapport de la Commission d’enquête parlementaire.

 

Je laisserais à son Président, M. de Cordes, de commenter en détail les chiffres qui nous ont été communiqués, mais ce que nous avons remarqué c’est qu’une plus grande médiatisation de ses travaux pourrait s’avérer utile, cela nécessitant évidemment l’octroi de moyens financiers et humains.

 

Concernant la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles : à l’inverse du Centre, elle nous semble aujourd’hui en léthargie à cause de sa composition trop large, son manque de locaux et de moyens matériels et humains.  L’absence aussi d’un secrétariat efficace.  Un nouvel arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement de la cellule administrative a été approuvé par le Conseil de Ministres du 25 11 2005 et Monsieur Pasteel nous a appris qu’il allait être publié mercredi prochain (29 mars 2006).

 

Les enfants et la problématique sectaire ont également interpellé notre groupe de travail et nous constatons que les organisations sectaires induisent une rupture avec le monde extérieur et imposent aux enfants un mode de vie, des valeurs univoques et une formation  incompatible avec leur propre rythme de vie.  Les soins médicaux sont parfois insuffisants également.  Certaines organisations ciblent surtout les adolescents, public fragile, en pleine construction identitaire.  Internet représente, dans ce contexte, un medium important qui favorise la démarche sectaire.  Deux projets récents tentent d’apporter des solutions aux dangers d’Internet. Il s’agit d’Educanet et de Safer Internet.

 

Rôle des medias 

 

Le rôle des medias belges dans les aspects préventifs et éducatifs devrait être encouragé et développé.

 

Concernant les recommandations, je ne vous citerai que les principaux titres pour ne pas être trop long et Monsieur de Cordes tient, à votre disposition, certains exemples du rapport dans lequel vous trouverez plus de détails.

 

Les recommandations sont au nombre de onze. 

 

1.       Organiser une sensibilisation et une formation accrue des diverses autorités et services concernés, un accroissement de la collaboration et de l’échange d’informations et l’institution d’une coordination permanente de l’action entre ces diverses instances.

 

2.     L’élaboration d’un plan d’action de lutte contre les pratiques sectaires nuisibles pour les instances judiciaires, les services de police et la Sûreté de l’Etat.

 

3.     renforcement des moyens d’action des autorités et services judiciaires, de police et   de renseignement.

 

4.     Intensification de la coopération avec les instances européennes et internationales.

 

5.     meilleure application de l’arsenal pénal - Modification de certaines dispositions législatives existantes.

 

6.     Nouvelle disposition pénale spécifique : notamment le projet de loi déposé par Monsieur Monfils qui reprend les éléments de la loi About-Picard qui concerne les abus commis à l'encontre des personnes en état d'ignorance ou de situation de faiblesse.

 

7.     Une meilleure application de la législation en matière sociale et médicale - Une action renforcée des autorités dans ces domaines. On approche là, notamment, le statut des psychothérapeutes etc. et également certaines pratiques « spirituelles » qui sont sensées remplacer la médecine traditionnelle.

 

8.     Le C.I.A.O.S.N, on peut le dire, le seul élément vraiment concrétisé suite aux recommandations de la Commission d’enquête de 1997, doit être renforcé. Le personnel doit être stabilisé afin de garantir une meilleure continuité du  travail.  Le Centre pourrait éventuellement aussi servir de centre de formation concernant tous les autres intervenants dans la problématique. 

 

9.     Ensuite la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles : le fonctionnement de cette cellule doit absolument être optimalisé et je pense d’ailleurs que Madame la Ministre en a le souci dans l’avant-projet de loi qu’elle va déposer fin du mois.

 

10.  Il s’agit aussi de mettre en œuvre des mesures proactives – Intensification de l’information, notamment pour éviter que l’infraction puisse se produire.  Je pense ici à l’enlèvement d’enfants ou à des ponctions de comptes en banque de façon à ce qu’on puisse agir avant que les faits ne soient avérés plutôt que d’être dans la situation actuelle et devoir attendre souvent qu’il ne soit trop tard.

 

11.   Aussi un meilleur contrôle du marché de la formation professionnelle et un meilleur contrôle de l’Internet.  Il est un fait que certaines sectes se sont spécialisées dans la formation professionnelle et avec des sous-groupes, arrivent à pénétrer des entreprises entières et parfois, pas des moindres.  Certaines ont même réussi à bénéficier de chèques de formation.

 

Voilà en ce qui concerne les recommandations qui ont été acceptées au niveau du pouvoir fédéral, je dirais tous ministères confondus.

 

Nous avons également le souhait de communiquer nos réflexions vis-à-vis des communautés et des régions.  Vous savez que la Belgique, pour ceux qui ne sont pas du pays, est assez compliquée sur le plan institutionnel et donc nous envoyons là des souhaits, notamment

-          de développer une action de prévention à l’égard des jeunes et de généraliser les programmes éducatifs dans les écoles,

-          d’encourager l’action préventive et éducative des medias,

-          de renforcer le contrôle de la scolarisation à domicile ou dans des institutions privées non reconnues,

-          d’informer le corps médical, dès sa formation de base, sur les dommages physiques et psychologiques que peut subir un individu lorsqu’il adhère à une organisation sectaire nuisible.

-          de prévoir un programme de sensibilisation dans les établissements de santé,

-          de contrôler aussi l’accueil à domicile des personnes vulnérables,

-          de mettre en place une structure d’assistance dont le personnel connaît suffisamment le phénomène sectaire et est susceptible d’apporter une aide psychologique et sociale concrète adéquate aux ex-adeptes et aux victimes de pratiques sectaires nuisibles ainsi qu’à leur famille.

-          d’intensifier les mesures de contrôle éventuellement via un processus d’agrément basé sur une enquête administrative préalable et fouillée des sociétés de formation dans le cadre des procédures d’octroi de subsides ou de chèques de formation par des régions.

 

Voilà, Mesdames et Messieurs, j’ai été un petit peu télégraphique dans mon style mais je ne voulais pas non plus empiéter trop sur le temps des autres personnes qui vont intervenir avec des thèmes certainement aussi importants que celui que je viens de présenter.

 



[1] Philippe Monfils, Ministre d’Etat, membre de la Chambre des Représentants

[2] Député fédéral, échevin de Theux, Province de Liège (Belgique)

[3] Asbl – Association sans but lucratif