Difficultés rencontrées dans la défense des victimes des sectes.
Rencontre des avocats européens du 9 juin 2001

Préambule

Le sujet traité dans ce dossier peut surprendre car il ne semble pas être, aux yeux de l'opinion publique, un thème sensible comme pourraient l''être ceux de la drogue, la pédophilie, l'abus sexuel, l'assassinat ou du blanchiment d'argent. Et pourtant, tous ces crimes se retrouvent, dans le phénomène sectaire, dissimulés sous le couvert de religions, de philosophies, de thérapies, d'épanouissement personnel, d'aide psychologique, voire psychiatrique.

Le but de ce travail est de sensibiliser les autorités européennes, ministres de l'Intérieur ou de la Justice, parlementaires, commissaires européens, représentants au Conseil de l'Europe, etc.…A cet effet nous avons réuni 23 juristes de 9 pays européens qui ont confronté leurs expériences pendant une journée.

Nous les en remercions très sincèrement dont, en particulier, Maître Marie Anne Donsimoni, avocat au Barreau de Marseille qui a fait l'analyse et a rédigé la synthèse de ce riche échange de vue.

En prémisse, il est utile de retracer quelques informations générales afin de situer le problème, situer l'état de la question et rappeler quelques décisions, interventions et prises de position intéressantes.

A cet effet, nous nous sommes référés à l'ouvrage de Pierre Rancé et Olivier de Baynast: L'Europe judiciaire, paru en 2001 aux Editions Dallos

LA NECESSAIRE ELABORATION DUNE EUROPE JUDICIAIRE

« La confiance entre les systèmes judiciaires ne se décrétant pas, elle doit reposer sur une culture judiciaire commune ainsi que sur la connaissance de systèmes judiciaires et juridiques forcément différents. Il faut donc instruire les magistrats aux réalités de l'Europe. »

(L'Europe judiciaire, Pierre Rancé et Olivier de Baynast - Ed. Dallos 2001)

« Il faut désormais dépasser le réflexe habituel qui consiste à voir dans la justice le domaine réservé des souverainetés nationales. C'est une évidence dans le domaine pénal, tant il est vrai que la criminalité ignore de plus en plus nos frontières et qu'il est impérieux que la police et la justice s'organisent au niveau européen si l'on veut lutter efficacement contre elle.

Mais c'est tout aussi vrai dans le domaine civil car la libre circulation des personnes, en devenant une réalité, a généré des litiges frontaliers qui touchent tous les domaines de la vie : la santé, le travail et la sécurité, mais aussi le mariage, le divorce et les enfants ».

(Elisabeth Gigou au colloque des magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel).

« Conseil de l'Europe, traité de Rome, accords de Schengen, traité de Maastricht : à l'ombre de cette Europe en construction visible, officielle et respectable, se cache une autre Europe, plus discrète, moins avouable. C'est l'Europe des paradis fiscaux qui prospère sans vergogne grâce aux capitaux auxquels elle prête un refuge complaisant. C'est aussi l'Europe des places financières et des établissements bancaires où le secret est trop souvent un alibi et un paravent. Cette Europe des comptes à numéro et des lessiveuses à billets est utilisée pour recycler l'argent de la drogue, du terrorisme, des sectes, de la corruption et des activités mafieuses »

(L'Appel de Genève : initié par sept magistrats dont le juge français Van Ruymbeke et le procureur général de Genève, Bernard Bertossa suivis par 400 magistrats français).

COMMENT SE PRESENTE AUJOURD'HUI L'EUROPE JUDICIAIRE ?

Les compétences et prérogatives judiciaires sont encore aujourd'hui partagées entre les deux Europes :

QUELS SONT LES DIFFERENTS ORGANES DE DECISION?

Au niveau de l'Union européenne :

Sur le plan communautaire, le droit d'initiative, voire la codécision, est partagé entre la Commission européenne et le Parlement. Il s'agit du  premier pilier,  c'est à dire principalement des affaires économiques et en 2004 la coopération judiciaire civile.

Sur le plan intergouvernemental, les décisions sont prises souverainement par les Etats. Il s'agit du deuxième pilier, c'est à dire principalement de la Politique Etrangère et de la Sécurité Commune  (PESC), et du troisième pilier,  c'est à dire la coopération européenne en matière de justice et d'affaires intérieures dont en particulier la justice pénale. Quant à la justice civile, il est prévu, par le traité d'Amsterdam de 1999, qu'elle devienne communautaire en 2004. Il restera au 3e pilier, l'action policière et la coopération judiciaire pénale.

DECISIONS RECENTES

Pour rappel, il est intéressant de citer certains accords, conventions ou décisions importantes qui montrent que l'élaboration de l'Espace judiciaire européen ne sera plus demain l'utopie que certains avaient dénoncée. La FECRIS souhaite y apporter son écho.

LA FORMATION DES MAGISTRATS

L'Ecole nationale de la Magistrature de Bordeaux ainsi que les écoles consœurs des Pays-Bas, du Portugal, de Grèce, d'Allemagne, de Grande Bretagne ; ensuite les centres européens de Maastricht et Trèves, et enfin le « Réseau de Lisbonne », c'est à dire les institutions au niveau du Conseil de l'Europe, ont mené des initiatives qui ont conduit à la création des :

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Réunion des avocats européens

9 juin 2001

La réunion organisée par la FECRIS et regroupant un certain nombre d'avocats, de juges et juristes européens, confrontant chacun leur propre expérience dans le domaine du sectarisme et de ses pratiques, a été particulièrement enrichissante sur le plan de l'échange des connaissances des différents professionnels y participant, qui ont comparé chacun, à un niveau européen, selon les instances judiciaires de leur propre pays, les difficultés qu'ils ont pu rencontrer dans la défense des victimes de sectes.

A partir d'un état des lieux concret, appréhendant notamment l'importance judiciaire que les différentes législations doivent donner à la lutte contre le phénomène sectaire, au progrès et à l'avancée significative d'un certain nombre de lois, diverses recommandations ont pu ici être mises en place, à l'aide d'une réflexion commune, tendant à apporter des solutions visant à améliorer tant le sort des victimes des sectes, que la lutte et les remèdes pour lutter contre les agissements sectaires.

Ainsi, la FECRIS, telle qu'en témoigne cette réunion, a pris conscience qu'un des premiers moyens de lutter contre le sectarisme, était avant tout de comparer les différents systèmes judiciaires européens, qui doivent reposer dans le domaine des sectes, sur une culture judiciaire commune, et ce, au-delà de leur différence.

La FECRIS représentée par son Président, Jean Nokin, a ainsi mis l'accent sur la nécessité d'instruire certains juges à la réalité des sectes, afin que leur expérience puisse s'inscrire dans un véritable réseau européen de formation judiciaire dans ce domaine, destinée à la promotion d'une culture juridique et judiciaire commune.

La FECRIS doit donc s'inscrire dans ce nouveau réseau judiciaire civil et pénal, pour créer à l'aide de juristes, une véritable coopération judiciaire, à savoir celle de simplifier l'aide aux victimes européennes du phénomène sectaire, en leur facilitant l'accès à la justice civile et pénale, dans tous les pays de l'Union.

Ainsi, la mise en œuvre du réseau judiciaire civil qui devrait être effectuée en 2002, permettra de créer un lien entre des points de contact désignés par les Etats Membres, les points de contact étant constitués de magistrats et de fonctionnaires des administrations centrales qui seront chargés de veiller à une bonne application et à une bonne utilisation de la coopération judiciaire civile, en matière notamment familiale, et qui seront chargés de suggérer les réformes à apporter. Les Autorités seront encouragées à faire respecter les lois existantes.

Ce réseau mettra en place un système d'information destiné au public, pour l'aider à comprendre comment recourir à la justice d'un autre pays que le sien.

Sur le plan pénal, le Conseil européen est également décidé à renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée et transnationale, au sein desquels, malheureusement, le phénomène sectaire a sa place.

La FECRIS se propose donc de participer à l'élaboration de ce nouvel espace judiciaire européen, en demandant que ses recherches et ses études soient prises en compte lors de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives.

Ainsi, la réunion du 9 juin 2001 est déjà une prémisse quant à la nécessité de développer l'échange des meilleures pratiques, de renforcer le réseau des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité, ainsi que la coopération entre les associations spécialisées dans le domaine de lutte contre les sectes, et le développement de programmes nationaux de prévention de cette forme de criminalité, qui est tout aussi grave que par exemple la criminalité urbaine, la délinquance chez les jeunes, celle liée à la drogue.

Un programme est d'ailleurs sur le point d'être financé par la Communauté.

La présente synthèse est donc destinée à rassembler et à résumer toutes les propositions recueillies à partir de l'ordre du jour de la réunion du 9 juin 2001. Les différentes interviews ont permis ainsi un éclairage lucide, à travers les dix pays européens représentés, ce jour là, à la FECRIS, de leur propre réalité judiciaire face au problème sectaire.

Le rapporteur, à l'aide de son expérience professionnelle en tant que magistrat et de sa participation à la prévention du phénomène sectaire, a dressé un bilan de ces dix dernières années, à partir du premier procès en France contre l'Eglise de scientologie, et qui avait été réellement très mal perçu par les autorités judiciaires, jusqu'au vote de la Loi ABOUT-PICARD en mai 2001 ; loi importante qui s'est votée grâce notamment au travail des associations de lutte contre les sectes, et qui prend enfin en compte le délit d'abus de faiblesse et de maintien dans un état de sujétion.

Interrogés tour à tour, les différents états représentés à la FECRIS, ont pu ainsi s'exprimer, en partant d'abord d'un état des lieux et du constat de la carence des législations européennes en matière de lutte contre les sectes (1ère PARTIE), pour faire progresser la législation actuelle, tout en démontrant la difficulté de sa mise en œuvre (2ème PARTIE).

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1ère PARTIE – Etat des lieux de la lutte contre le phénomène sectaire

Nous examinerons tour à tour ici les différentes interventions des juristes européens, concernant le domaine civil, et le domaine du monde associatif.

  1. Droit Civil :
    1. Droit de la famille :

    2. Sectes et Santé :
    3. En ce domaine, tous les intervenants présents lors de la journée du 9 juin 2001, s'entendent pour souligner que les pouvoirs publics éprouvent d'énormes difficultés vis à vis des sectes faisant état de médecines parallèles.

      Ils dénoncent également les régimes alimentaires destructeurs pour l'état de santé des personnes, la manipulation des toxicomanes ou des personnes en situation de précarité qui constituent évidemment des victimes idéales.

    4. Les captations d'héritages :
    5. Ce problème de captation d'héritage évoque inévitablement celui de la maltraitance sur des personnes en état de faiblesse, comme les personnes âgées, victimes idéales pour alimenter le financement des sectes.

  2. Le renforcement des législations au niveau du droit associatif :

2ème PARTIE – Solutions pratiques et propositions concrètes :

  1. 1.- La répression pénale des dérives sectaires :

  2. La création de lois d'aides aux ex-adeptes de sectes ou l'assistance tutélaire en question :

  3. La question de l'allongement du délai de prescription:

    Bien que pour certains, il s'agisse d'une mesure là encore peu opportune (dans la mesure où il faut éviter les exceptions à la prescription) d'autres pensent au contraire à son utilité, dès l'instant où il faut un certain nombre d'années pour une prise de conscience de la manipulation des victimes.

  4. Propositions pratiques concrètes:

    La FECRIS se propose de devenir une banque de données dans la lutte anti-secte, et de donner l'impulsion pour une création d'une revue spécialisée pour les avocats. Il faudrait alors obtenir de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe des subventions pour aboutir à une telle coopération.

    Sensibilisation en Europe, non seulement des juges et des procureurs, mais également des autorités administratives, plus particulièrement de celles ayant une responsabilité en matière de protection des mineurs.

    Etablir des courants de coopération entre organismes responsables de la formation des magistrats en Europe.

    CONCLUSION

    A partir du constat des différences au niveau européen des moyens de lutte contre le sectarisme, et à l'issue de cette journée du 9 juin 2001 qui a permis une réflexion et un échange de propositions, il semble nécessaire que chaque Etat accepte de modifier sa propre législation sur le problème de la dérive sectaire, sans aboutir forcément à un système unique, mais en arrivant au moins à une certaine compatibilité, pour qu'au sein de l'Union européenne, l'on obtienne des décisions pour permettre d'avoir rapidement des réponses adaptées à la lutte contre la criminalité sectaire.

    La FECRIS souhaite donc apporter sa pierre à l'élaboration de l'espace judiciaire européen en demandant que soient prises en compte les recommandations suivantes :

    A cet effet, la FECRIS souhaiterait

    LA NECESSAIRE ELABORATION D'UNE EUROPE JUDICIAIRE

    « La confiance entre les systèmes judiciaires ne se décrétant pas, elle doit reposer sur une culture judiciaire commune ainsi que sur la connaissance de systèmes judiciaires et juridiques forcément différents. Il faut donc instruire les magistrats aux réalités de l'Europe. »

    (L'Europe judiciaire, Pierre Rancé et Olivier de Baynast - Ed. Dallos 2001)

    « Il faut désormais dépasser le réflexe habituel qui consiste à voir dans la justice le domaine réservé des souverainetés nationales. C'est une évidence dans le domaine pénal, tant il est vrai que la criminalité ignore de plus en plus nos frontières et qu'il est impérieux que la police et la justice s'organisent au niveau européen si l'on veut lutter efficacement contre elle.

    Mais c'est tout aussi vrai dans le domaine civil car la libre circulation des personnes, en devenant une réalité, a généré des litiges frontaliers qui touchent tous les domaines de la vie : la santé, le travail et la sécurité, mais aussi le mariage, le divorce et les enfants ».

    (Elisabeth Gigou au colloque des magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel).

    « Conseil de l'Europe, traité de Rome, accords de Schengen, traité de Maastricht : à l'ombre de cette Europe en construction visible, officielle et respectable, se cache une autre Europe, plus discrète, moins avouable. C'est l'Europe des paradis fiscaux qui prospère sans vergogne grâce aux capitaux auxquels elle prête un refuge complaisant. C'est aussi l'Europe des places financières et des établissements bancaires où le secret est trop souvent un alibi et un paravent. Cette Europe des comptes à numéro et des lessiveuses à billets est utilisée pour recycler l'argent de la drogue, du terrorisme, des sectes, de la corruption et des activités mafieuses »

    (L'Appel de Genève : initié par sept magistrats dont le juge français Van Ruymbeke et le procureur général de Genève, Bernard Bertossa suivis par 400 magistrats français).

     

    COMMENT SE PRESENTE AUJOURD'HUI L'EUROPE JUDICIAIRE ?

    Les compétences et prérogatives judiciaires sont encore aujourd'hui partagées entre les deux Europes :

    QUELS SONT LES DIFFERENTS ORGANES DE DECISION ?

    Au niveau de l'Union européenne :

    Sur le plan communautaire, le droit d'initiative, voire la codécision, est partagé entre la Commission européenne et le Parlement. Il s'agit du  premier pilier,  c'est à dire principalement des affaires économiques et en 2004 la coopération judiciaire civile.

    Au niveau du Conseil de l'Europe

    Sur le plan intergouvernemental, les décisions sont prises souverainement par les Etats au sein du Conseil de l'Europe. Il s'agit du deuxième pilier, c'est à dire principalement de la Politique Etrangère et de la Sécurité Commune  (PESC), et du troisième pilier,  c'est à dire la coopération européenne en matière de justice et d'affaires intérieures dont en particulier la justice pénale. Quant à la justice civile, il est prévu, par le traité d'Amsterdam de 1999, qu'elle devienne communautaire en 2004. Il restera au 3e pilier, l'action policière et la coopération judiciaire pénale.

    DECISIONS RECENTES

    Pour rappel, il est intéressant de citer certains accords, conventions ou décisions importantes qui montrent que l'élaboration de l'Espace judiciaire européen ne sera plus demain l'utopie que certains avaient dénoncée. La FECRIS souhaite y apporter son écho.

    Les objectifs fixés à Tampere concernent trois domaines cruciaux :

    1. La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires civiles, pénales et commerciales par le « titre de justice commun » ou le « titre exécutoire  européen » notamment pour le droit de la famille, le divorce et l'autorité parentale.
    2. La lutte contre la criminalité organisée transnationale.
    3. Le renforcement de la coopération judiciaire par la création d'Eurojust et le réseau judiciaire de magistrats.

    LA FORMATION DES MAGISTRATS

    L'Ecole nationale de la Magistrature de Bordeaux ainsi que les écoles consœurs des Pays-Bas, du Portugal, de Grèce, d'Allemagne, de Grande Bretagne ; ensuite les centres européens de Maastricht et Trèves, et enfin le « Réseau de Lisbonne », c'est à dire les institutions au niveau du Conseil de l'Europe, ont mené des initiatives qui ont conduit à la création des :

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