ABSTRACT

ALLEMAGNE

Ingo HEINEMANN

- Juriste, Directeur de A.G.P.F.

Une loi contractuelle pour réglementer le psycho marché,
garantie de protection des consommateurs contre les non médecins

  • Ingo Heinemann a d’abord rappelé l’historique de l’élaboration de ce projet de loi et le rôle déterminant de son association qui, dès 1978, s’est intéressée aux questions de sectes liées à la santé. Le projet de loi élaboré d’abord par Mme Ursula Caberta est actuellement examiné par le Bundeslaender et sera probablement soumis en 2005 au Bundestag qui n’avait pas pu en terminer l’examen lors de sa première présentation en 1998.
  • Le conférencier a ensuite précisé l’objet de cette loi : elle concerne les ventes de pratiques de guérison et d’épanouissement autres que les soins médicaux réglementaires, soumis eux à d’autres lois. Il en a aussi précisé les limites : cette loi n’a pas pour objet de décider du bien fondé ou de l’efficacité des propositions de ce psycho market. Elle vise par contre à faire respecter les conditions minimales de protection du consommateur sous la forme d’un contrat lors de la vente de placebos, informations, rituels, pratiques et procédures.
  • Ingo Heinemann poursuit en appelant la FECRIS à œuvrer pour introduire un projet de loi similaire au niveau européen. Il conseille de le faire sous l’angle de la protection du consommateur, principe important et reconnu par la communauté européenne. Il suggère de s’inspirer du droit des contrats de voyage qui existe déjà au niveau européen
  • L’intervenant a ensuite exposé quelques problèmes typiques du psychomarket comme l’absence de terminologie générale et l’absence de visibilité des produits vendus puis également des difficultés qu’elle génère. Il a aussi rappelé que certains groupes utilisent dans leur contrat des conditions extrêmement complexes et souvent très peu lisibles. Il a illustré ses propos en prenant l’exemple des conditions de vente des audits en scientologie puis celles des conditions de leur remboursement.
  • Ingo Heinemann a ensuite insisté sur l’urgence de disposer enfin d’une loi contractuelle pour protéger le consommateur tant en Allemagne qu’en Europe. Il a justifié cette urgence par l’extraordinaire prolifération des sectes et des particuliers proposant des psycho produits.
  • Le conférencier a enfin traité de la publicité dans le psycho marché en commençant par rappeler les résultats des travaux réalisés par le professeur Kroeber-Riel dans des domaines autres que celui des sectes. Ces résultats montrent qu’il existe des formes de publicité avec « conditionnement émotionnel », contre lesquelles il est difficile de se défendre  et cela même si une information préalable a été faite. Il précise que de telles formes de publicités extrêmes sont utilisées par certaines sectes pour conditionner les adeptes. Comme l’information préventive s’avère insuffisante, le conférencier propose que la loi intègre aussi le problème du conditionnement émotionnel.
  • Le conférencier conclut en insistant sur le fait que le contrat devra être écrit, qu’il devra mentionner les coûts et prestations reçues et qu’il devra inclure un droit de rétractation. Il a personnellement proposé d’ajouter à cette loi une clause de nullité dans le cas d’utilisation du conditionnement émotionnel. Il termine en insistant sur l’urgence de porter cette loi contractuelle au niveau européen.
  • Débat :
    Un intervenant a proposé d’interpeller à Bruxelles l’Organisme Central de Protection des Consommateurs.
    Il a également évoqué l’existence en Suisse de l’Office fédéral de l’Economie qui s’est déjà engagé dans la lutte contre les dérives des marabouts, voyants, etc…
    Le président de la FECRIS a quant à lui souhaité que la fédération s’engage à faire passer cette loi au niveau européen
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